Conditions générales d'utilisation de l'application PadelMate
Version en vigueur au 20/02/2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de l'application mobile PadelMate (ci-après « l'Application »), ainsi que les droits et obligations respectifs :
• de l'éditeur de l'Application (ci-après « l'Éditeur »), et
• de toute personne utilisant l'Application (ci-après « l'Utilisateur »).
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Éditeur de l'Application et documents contractuels
L'Application PadelMate est éditée par :
MCO CONSULTING (SASU)
Capital social : 1 000,00 EUR
SIREN : 931 208 391 - RCS : 931 208 391 R.C.S. Aix-en-Provence
TVA intracommunautaire : FR62931208391
Siège social : PRINCESSE FLORE, 95 MONTEE TARTANNE, 13790 ROUSSET
E-mail de contact : max.padelmate@gmail.com
Numéro de téléphone : 06 81 48 28 03
Les présentes CGU s'articulent avec les documents suivants, accessibles depuis l'Application :
• les Mentions légales, qui identifient l'Éditeur et l'hébergeur ;
• les Conditions générales de vente (CGV), qui s'appliqueront le cas échéant lorsque des services payants seront proposés ;
• la Politique de confidentialité, qui décrit les modalités de traitement des données personnelles des Utilisateurs.
En cas de contradiction, les dispositions impératives de la loi prévalent, puis celles des CGV pour les services payants, puis les présentes CGU.
3. Définitions
Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :
« Application »: l'application mobile PadelMate, accessible via les stores officiels (App Store, Google Play).
« Utilisateur »: toute personne téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, qu'elle soit ou non inscrite.
« Compte »: l'espace personnel de l'Utilisateur au sein de l'Application, créé après inscription.
« Match »: une rencontre de padel organisée ou rejointe via l'Application.
« Club »: un club ou une structure de padel pouvant être référencée dans l'Application.
« Contenu »: toute information, texte, image, message ou donnée publié(e), transmis(e) ou partagé(e) par l'Utilisateur via l'Application.
4. Acceptation des CGU
En téléchargeant, installant, accédant ou utilisant l'Application, l'Utilisateur :
• reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU,
• déclare les accepter sans réserve.
Lorsque l'Utilisateur crée un Compte, l'acceptation des CGU peut être matérialisée par une case à cocher ou un bouton d'acceptation. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il ne doit pas utiliser l'Application.
5. Conditions d'accès à l'Application
L'accès à l'Application nécessite :
• un terminal mobile compatible ;
• une connexion internet ;
• le téléchargement de l'Application via les stores officiels ;
• et, pour certaines fonctionnalités, la création d'un Compte.
Les coûts liés au matériel, à l'accès internet et aux communications électroniques sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
L'Application est, à la date des présentes, mise à disposition gratuitement (voir article 9).
6. Création de Compte et exactitude des informations
Pour utiliser certaines fonctionnalités (notamment l'organisation de matchs, la gestion des amis et la messagerie), l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant des informations d'identification (par exemple : adresse e-mail, pseudonyme, mot de passe).
L'Utilisateur s'engage à :
• fournir des informations exactes, à jour et complètes ;
• mettre à jour ces informations en cas de changement ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ou utiliser un pseudonyme manifestement offensant, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs.
L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que de toutes les activités effectuées depuis son Compte. Il s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la sécurité.
7. Utilisation de l'Application
L'Application permet notamment à l'Utilisateur :
• de créer, rejoindre et gérer des matchs de padel ;
• de gérer une liste d'amis ou de relations au sein de l'Application ;
• d'échanger avec d'autres Utilisateurs via des fonctionnalités sociales (messagerie, chat, etc.) ;
• de consulter des informations relatives à sa pratique du padel.
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application :
• conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• dans le respect des présentes CGU ;
• de manière loyale et raisonnable, sans porter atteinte aux droits de l'Éditeur, des autres Utilisateurs ou de tiers.
8. Règles de comportement et contenus interdits
L'Utilisateur demeure seul responsable des Contenus qu'il publie, transmet ou échange via l'Application.
Il s'interdit notamment de :
• tenir des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, haineux, violents, obscènes ou contraires à l'ordre public ;
• harceler, menacer ou intimider d'autres Utilisateurs ;
• diffuser des contenus à caractère pornographique ou pédopornographique ;
• inciter à la commission de crimes ou délits, à la consommation de substances illicites ou à des comportements dangereux ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tiers ;
• porter atteinte au droit à l'image et à la vie privée de tiers (par exemple en publiant des photos sans autorisation) ;
• publier des contenus publicitaires ou promotionnels non sollicités (spam, sollicitations commerciales, etc.) ;
• utiliser l'Application à des fins de scraping, d'extraction massive de données ou d'attaques techniques (intrusion, déni de service, etc.).
L'Éditeur pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, supprimer tout Contenu manifestement illicite ou non conforme aux présentes CGU, et prendre les mesures appropriées à l'égard du Compte concerné (voir article 13).
9. Gratuité de l'Application et évolution future
À la date de la présente version des CGU :
• l'accès à l'Application PadelMate et l'utilisation de ses fonctionnalités sont gratuits ;
• aucun abonnement, aucun achat intégré, aucun système de crédits payants n'est proposé ;
• aucun paiement n'est réalisé via l'Application au profit de l'Éditeur.
L'Éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer ultérieurement son modèle économique et de proposer des fonctionnalités ou services payants (par exemple : abonnements premium, crédits, options de visibilité).
En cas de mise en place de services payants :
• des Conditions générales de vente (CGV) complètes seront publiées et porteront sur ces services ;
• l'Utilisateur sera informé de manière claire avant tout paiement ;
• aucune somme ne sera prélevée sans son consentement explicite.
10. Relations avec les clubs et tiers
PadelMate n'est pas un club de padel et ne fournit pas elle-même de prestations sportives.
Lorsque l'Utilisateur réserve un terrain ou une prestation auprès d'un club, le contrat est conclu directement entre l'Utilisateur et ce club, sur la base des conditions générales de ce dernier.
L'Éditeur n'est pas partie à cette relation contractuelle et ne pourra être tenu responsable :
• de la qualité des installations,
• de l'annulation ou de la modification des réservations,
• des conditions d'accueil ou de sécurité,
• de tout dommage survenant lors d'un match dans un club.
11. Propriété intellectuelle
L'Application PadelMate, sa structure, son design, ses fonctionnalités, ainsi que l'ensemble des contenus édités par l'Éditeur (textes, logos, éléments graphiques, icônes, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sous réserve des droits éventuels de tiers, tous ces éléments sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une licence d'utilisation.
L'Utilisateur s'interdit notamment de :
• reproduire, représenter, adapter, traduire, modifier, diffuser, vendre ou exploiter tout ou partie de l'Application ou de ses contenus, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable ;
• procéder à toute ingénierie inverse, décompilation ou tentative d'extraction du code source, sauf dans les limites prévues par la loi.
L'Utilisateur conserve, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il crée et publie, mais accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite lui permettant d'héberger et d'afficher ces contenus dans le cadre du fonctionnement de l'Application.
12. Données personnelles
L'utilisation de l'Application implique la collecte et le traitement de certaines données personnelles concernant l'Utilisateur.
Les modalités complètes de traitement des données (catégories de données, finalités, bases légales, durées de conservation, droits des personnes, etc.) sont décrites dans la Politique de confidentialité de PadelMate, accessible depuis l'Application.
Les présentes CGU ne modifient pas les droits dont dispose l'Utilisateur au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données.
13. Suspension et suppression du Compte
En cas de violation des présentes CGU, d'utilisation abusive ou frauduleuse de l'Application, ou de comportement manifestement inapproprié, l'Éditeur se réserve le droit de :
• suspendre temporairement l'accès au Compte de l'Utilisateur ;
• supprimer tout Contenu non conforme ;
• résilier définitivement le Compte de l'Utilisateur, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires pouvant être engagées.
L'Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de son Compte via les fonctionnalités prévues au sein de l'Application ou en contactant l'Éditeur à l'adresse indiquée à l'article 2. La suppression du Compte peut entraîner la suppression ou l'anonymisation de certaines données, dans le respect de la Politique de confidentialité et des obligations légales.
14. Disponibilité et évolution de l'Application
L'Éditeur s'efforce de maintenir l'Application accessible et fonctionnelle, mais ne garantit pas :
• l'absence totale d'anomalies, de bugs ou d'erreurs ;
• une disponibilité continue et ininterrompue du service.
L'Éditeur se réserve le droit :
• de modifier à tout moment les fonctionnalités de l'Application ;
• de suspendre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration ;
• d'arrêter définitivement l'exploitation de l'Application.
En cas d'arrêt définitif, l'Utilisateur en sera informé par tout moyen approprié.
15. Responsabilité
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable :
• de tout dommage résultant d'une utilisation non conforme de l'Application par l'Utilisateur ;
• des dommages résultant d'un fait imputable à l'Utilisateur, à un autre Utilisateur ou à un tiers ;
• des dommages indirects (tels que perte de chance, perte de données, préjudice commercial, etc.) ;
• des interruptions, indisponibilités ou dysfonctionnements liés au réseau internet, au fournisseur d'accès ou au terminal de l'Utilisateur.
En tout état de cause, dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité éventuelle de l'Éditeur, si elle venait à être engagée, serait limitée au préjudice direct et certain effectivement subi par l'Utilisateur, et ne saurait excéder, le cas échéant, les sommes payées par l'Utilisateur au titre des services payants directement concernés (ce montant étant aujourd'hui nul en l'absence de service payant).
16. Age minimal et mineurs
L'Application est destinée aux personnes âgées d'au moins 18 ans.
Les personnes mineures doivent, le cas échéant, utiliser l'Application avec l'accord et sous la responsabilité de leurs parents ou représentants légaux. Si l'Éditeur constate qu'un Compte a été créé en violation de cette règle, il pourra procéder à sa fermeture.
Les recommandations de la CNIL insistent sur la nécessité d'encadrer la capacité d'agir des mineurs en ligne et de les informer clairement de leurs droits.
17. Modifications des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par l'Éditeur, notamment pour :
• tenir compte des évolutions de l'Application ;
• se conformer à des évolutions légales ou réglementaires ;
• intégrer de nouvelles fonctionnalités ou services, y compris payants.
La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation de l'Application, telle qu'affichée dans l'écran « Conditions générales d'utilisation ».
En cas de modification substantielle, l'Utilisateur pourra être invité à accepter la nouvelle version des CGU pour continuer à utiliser l'Application.
18. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables, les tribunaux français compétents pourront être saisis. Si l'Utilisateur a la qualité de consommateur, il bénéficie en tout état de cause des règles de compétence territoriale protectrices prévues par le Code de la consommation.